Conditions générales

Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente par SARAH-LINDA à l’acheteur destinataire du devis (ci-après le CLIENT).

Qui est SARAH-LINDA

SARAH-LINDA est une société par actions simplifiée dont le siège social est au 1 Avenue d’Ester, 87069 Limoges, immatriculée au registre du commerce de Limoges sous le numéro 982 128 357 SARAH-LINDA est spécialisée dans la conception et la création d’articles d’arts de la table et d’objets décoratifs.

Devis, commande et engagement

Le CLIENT qui souhaite passer commande reçoit un devis, mentionnant les produits souhaités, leur prix, les frais et taxes qui s’ajoutent au prix des produits, les conditions de facturation, l’adresse de livraison, le délai de remise au transporteur ou au CLIENT, la référence aux présentes conditions générales et la durée de validité du devis.

Tout devis accepté constitue une commande ferme, non rétractable, et entraîne l’obligation de payer les factures qui s’en suivent et l’obligation pour SARAH-LINDA de livrer les produits objets du devis.

Calcul du délai de remise

Le délai de remise est le délai mentionné sur le devis à l’intérieur duquel les produits sont soit remis au transporteur, soit mis à disposition pour un retrait par le CLIENT si l’adresse de livraison est celle de la manufacture.

Le délai de remise court à compter de la réception du paiement de la première facture.

Fabrication et expédition

Les produits SARAH-LINDA sont fabriqués dans une manufacture à Limoges, sélectionnée par SARAH-LINDA. La manufacture choisit le transporteur qui assure la livraison à l’adresse de livraison indiquée sur le devis.

Contrôle de la commande au moment de la livraison

Lors de la livraison, le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage de son colis ainsi que la conformité des produits commandés. En cas de détérioration apparente, il lui est recommandé de refuser la réception du colis auprès du transporteur. Le CLIENT devra alors notifier ses réserves auprès du transporteur et de SARAH-LINDA.

Si le CLIENT estime qu’un produit présente un défaut ou n’est pas conforme à la commande, il lui appartient d’en faire part à SARAH-LINDA dans les 8 jours de la livraison, photos à l’appui. Une éventuelle restitution, avec remboursement correspondant, ne pourra intervenir qu’avec l’accord de SARAH-LINDA.

Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu lorsque le CLIENT prend possession de sa commande à l’adresse de livraison.

Paiement

Délai – Toute facture émise est payable dans un délai de 15 jours. Une facture est considérée comme étant payée lorsque son montant a été créditée sur le compte bancaire de SARAH-LINDA indiqué sur la facture, dans la devise du compte et sans frais pour SARAH-LINDA.

Pénalités de retard et frais de recouvrement – Il est dû pour tout retard de paiement une pénalité de retard égale à trois fois l’intérêt légal de retard, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Réserve de propriété - Les produits livrés demeurent la propriété de SARAH-LINDA jusqu’à leur paiement intégral.

Concordance entre les photos et les produits livrés

SARAH-LINDA s’efforce de faire apparaître les produits sur son site internet de manière aussi réaliste que possible. Toutefois, la représentation d’un produit sur un écran ou une photo peut varier légèrement par rapport au produit en main. De surcroît, les produits étant fabriqués à la main, il peut y avoir de légères différences entre les différents exemplaires d’un même produit. Le CLIENT a conscience du risque de légère différence et l’accepte.

Usage

Les objets décoratifs ne sont pas destinés à un usage alimentaire.

Force majeure

Tout événement de force majeure sera apprécié conformément à l’article 1218 du code civil, ci-après reproduit :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Droits de propriété intellectuelle

Les produits SARAH-LINDA constituent des créations originales protégées par le droit d’auteur même en l’absence de dépôt. SARAH-LINDA peut par ailleurs être amenée à déposer des dessins ou modèles, ou des marques. Dans tous les cas, il est rigoureusement interdit de recopier les produits, la marque ou les logos de SARAH-LINDA pour quel qu’usage que ce soit.

Interdiction de revente

Il est interdit au CLIENT de revendre les produits achetés auprès de SARAH-LINDA.

Données personnelles

SARAH-LINDA est amenée à recueillir et à traiter les données personnelles de ses clients exclusivement pour les besoins du traitement de la commande, de la facturation et de la livraison. Si SARAH-LINDA ajoute l’adresse courriel du CLIENT à la liste des destinataires de ses propres communications commerciales, le CLIENT peut s’en désinscrire à tout moment sur simple demande.

Droit applicable et traitement des litiges

Les ventes de produits SARAH-LINDA sont régies par le droit français.

Si le CLIENT n’est pas satisfait du traitement de sa commande ou du produit, il pourra adresser une réclamation écrite à SARAH-LINDA. Si cette réclamation ne débouche pas sur un résultat satisfaisant après 15 jours, le CLIENT pourra demander une médiation.

Toute médiation, quel que soit la partie qui la demande, devra être demandée au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (https://www.cmap.fr/mediation/), selon le règlement de médiation du CMAP (https://www.cmap.fr/reglements-du-cmap/).

Le recours à la médiation est obligatoire pour les deux parties avant toute saisine d’une juridiction.

A défaut d’accord amiable à l’issue de la médiation, ou de blocage persistant dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la médiation, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, si le CLIENT a la qualité de commerçant, ou au Tribunal judiciaire de Paris, dans les autres cas.